OATi et OAT€i : saisine de la Cour des comptes par Charles-Henri Gallois
JE SOUHAITE alerter la Cour des comptes sur l’erreur de gestion manifeste d’avoir continué à émettre des emprunts indexés sur l’inflation, OATi et OAT€i depuis 2015. Ce système d’obligations d’État indexées sur l’inflation (OATi) existe depuis 1998. Cependant, les conditions économiques n’étaient pas du tout les mêmes. À l’époque, les taux fixes étaient bien plus élevés, de même que l’inflation (entre 2015 et jusqu’à fin 2021). Le gouvernement pouvait donc légitimement espérer obtenir un gain, bien qu’il soit toujours hasardeux et cavalier de parier sur le niveau d’inflation à dix ans de là.
Or la situation récente, sous Emmanuel Macron, ministre de l’Économie puis président de la République, est tout autre. Depuis 2015, la France empruntait presque tout le temps à un taux fixe de moins de 1 %, voire à taux nuls et parfois mêmes négatifs au cours de l’année 2020. Il était complètement irrationnel de continuer à souscrire à des emprunts indexés sur l’inflation, étant donné le niveau historiquement bas des taux fixes.
Un tel outil financier serait forcément à perte dans ces conditions. Or non seulement l’Agence France Trésor a renouvelé ce type d’émissions mais en a augmenté l’encours, passant d’environ 189 milliards d’euros fin 2014 à environ 250 milliards d’euros à fin juillet 2022. Elle a encore émis le 15 septembre 2022 pour 1,250 milliard d’euros d’OAT indexées sur l’inflation.
La première émission d’obligations vertes indexées sur l’inflation de l’histoire a été réalisée par le gouvernement en mai 2022. Il est à noter qu’une majorité écrasante de ces obligations d’État indexées sur l’inflation sont de plus indexées sur l’inflation en zone euro (70 % de l’encours à fin juin 2022), laquelle est sensiblement supérieure à celle en France.
Le surcoût pour le contribuable sera énorme. Un article des Échos du 30 juin 2022 estimait le surcoût à 15 milliards d’euros en 2022 avec une hypothèse de 6 % d’inflation. Avec une inflation qui sera bien supérieure à 6 %, en particulier en zone euro, il est bien plus probable que le surcoût annuel sera de
l’ordre de 20 milliards d’euros avec une inflation, soit un quart des recettes annuelles de l’impôt sur
le revenu. Le contribuable français peut légitiment s’estimer lésé de payer pour une erreur de
gestion qu’il était très facile de ne pas faire.
Il suffit d’ailleurs de regarder dans le détail les fiches des titres et la différence entre la valeur
nominale (valeur de remboursement au moment de l’émission) et l’encours réel (réévalué avec l’inflation et ce qui devra effectivement être remboursé). La facture est abyssale. 40,5 milliards d’euros à fin juin 2022. Cela montre bien que le coût pour 2022 n’est que la partie émergée de l’iceberg. On voit la facture dans la partie immergée.
Autre élément accablant pour la gestion d’Emmanuel Macron et Bruno Le Maire, lorsque l’on prend les titres à la valeur nominale, 54 % (113 milliards d’euros) ont été émis ou adjugés sous la
présidence d’Emmanuel Macron. Le total de la valeur nominale des OATi et OAT€i à fin août étant de 209 milliards d’euros. Pire encore, depuis qu’Emmanuel Macron est passé par le ministère de
l’Économie et des Finances (à partir du 26 août 2014), les émissions « macronistes » (150 milliards d’euros) représentent 71 % de l’encours actuel. L’argument de l’antériorité de la pratique ne tient pas la route et le surcoût est essentiellement imputable à leur mauvaise gestion.
Si l’on pousse un peu plus l’analyse des données financières, on se rend compte que la perte était en effet quasi assurée pour l’État. Il suffit de regarder ce que l’on appelle le point mort d’inflation. Cela revient à se demander sous quel niveau d’inflation l’État aurait pu être gagnant avec un tel système d’emprunt. Il s’avère que cela aurait pu marcher si l’inflation avait été cantonnée sous la limite de 1,5 % jusqu’à la fin de 2021 et ce pour les dix années à venir sous Emmanuel Macron.
Problème : cette condition est si improbable qu’elle ne s’est réalisée que onze fois en cent onze ans si l’on considère l’historique de l’inflation annuelle en France.
Et il était encore moins probable qu’elle soit réalisée sous la présidence d’Emmanuel Macron puisque l’on sait que la Banque centrale européenne (BCE) fait tourner massivement la planche à
billets depuis 2015 afin, précisément, de relancer l’inflation, comme elle l’expliquait dans son communiqué du 22 janvier 2015.
Le bilan de la BCE (donc la création monétaire) a été multiplié par plus de quatre depuis 2015. C’est l’une des causes majeures de l’inflation et celle-ci était d’ailleurs attendue.
Quiconque posséde des notions financières ne saurait commettre une bourde aussi grave. Cela ne laisse donc que deux possibilités pour expliquer ce choix aussi calamiteux : la négligence coupable ou le conflit d’intérêts (ou bien les deux).
L’unique argument qu’a donné Bruno Le Maire à l’Assemblée nationale en réponse aux questions basées sur ce dossier des députés Jean-Philippe Tanguy et Philippe Brun laisse craindre le conflit d’intérêt ou la négligence coupable. Le ministre de l’Économie a répondu que ce type d’outil financier vient « d’une demande très précise des banques et assurances », pour assurer leur rentabilité. L’argument est plus que surprenant car ce n’est pas à L’État et au contribuable de payer pour assurer la rentabilité des banques et assurances. Cela n’est pas non plus au contribuable de payer pour assurer la rentabilité des épargnants (d’autant que les produits d’épargne comme le livret A ne suivent pas du tout le niveau de l’inflation et une bonne partie des OATi/OTA€i est détenue par des institutions étrangères). Cela n’a aucun sens d’un point de vue de l’État, de l’intérêt général et des finances publiques.
Cela ressemble à une subvention de l’État aux banques payée par le contribuable français.
L’autre argument évoqué par l’Agence France Trésor et par Bruno Le Maire est qu’il faut diversifier ses émissions pour pouvoir attirer des investisseurs. Cet argument ne tient pas la route. Depuis l’assouplissement quantitatif enclenché par la BCE, toutes les émissions à taux fixe trouvent preneur puisque ces dettes sont rachetées dans la foulée par la BCE via la Banque de France. C’est le principe même de l’assouplissement quantitatif.
Si l’on regarde l’ensemble des émissions d’OAT (emprunts à taux fixes) émises sous Emmanuel Emmanuel Macron. On constate en prenant la colonne de demande (« volume des soumissions ») et celle des émissions (« volume adjugé ») que la demande a toujours été largement supérieure à l’offre. En d’autres termes, il n’y avait aucune difficulté à placer la dette à taux fixe. L’argument du besoin de diversification ne tient pas la route d’un point de vue de l’État et de l’intérêt général. Rien ne justifie le recours à ces OATi et OAT€i sous l’ère d’Emmanuel Macron.
Je vous demande donc d’intervenir pour demander l’interdiction de cette pratique des emprunts indexés sur l’inflation et condamner la mauvaise gestion depuis 2015 avec des pertes qui étaient certaines.
Charles-Henri GALLOIS
Président de Génération Frexit
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